Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BS Concept (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation proposée par le Prestataire (création de site web, solution SaaS, refonte, secrétariat externalisé).
Article 2 — Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et personnalisé. Le devis mentionne la nature de la prestation, le prix, le délai d'exécution et les conditions de paiement. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès validation écrite (e-mail ou signature) du devis par le Client, accompagnée du versement d'un acompte (sauf accord particulier).
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. BS Concept étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée.
Modalités de paiement standard :
- Acompte de 30 % à la signature du devis ;
- Solde à la livraison de la prestation ;
- Pour les prestations récurrentes (secrétariat) : facturation mensuelle à terme échu.
Paiement par virement bancaire ou chèque. Délai de règlement : 30 jours net. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais sont précisés dans le devis. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire en cas de dépassement dû à des retards de fourniture des éléments par le Client ou à des cas de force majeure.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, identifiants) dans les délais convenus ;
- Détenir les droits d'utilisation des éléments fournis ;
- Valider chaque étape dans un délai raisonnable (15 jours maximum).
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du règlement complet, les droits d'utilisation sont transférés au Client pour l'usage convenu. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, scripts et bibliothèques propres réutilisés sur d'autres projets.
Article 7 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité absolue des informations transmises par le Client. Pour les prestations de secrétariat, un engagement écrit de confidentialité peut être annexé à la commande.
Article 8 — Garantie et maintenance
Les prestations de création web bénéficient d'une garantie de 30 jours sur les anomalies techniques. Cette garantie ne couvre pas les évolutions, modifications ou ajouts demandés après livraison, qui font l'objet d'un nouveau devis.
Article 9 — Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et pour lesquelles l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
Article 11 — Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Alençon seront seuls compétents. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 5 mai 2026